. Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 –  OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de travaux, biens ou de prestation de services auprès de la SARL OUI LOVE, ci-après dénommée le Prestataire, dont les activités principales sont (en direct ou par sous-traitance) : agence de communication sur tous supports ; montage, prise de vues et réalisation de vidéo ou de photographie ; organisation d’évènement à destination des professionnels ; relation presse ; création de support de communication ; graphisme ; contenu écrit ou autres ; développement ; conception ; hébergement ; maintenance et mise à jour de site internet ; conception ; rédaction de contenu publicitaire, informatique ou autres ; formation sur tous les outils et contenu de communication ; analyse et stratégie marketing ; infographie ; impression de tous types de supports et par tous moyens ; numérisation ; scannérisation et traitement d’images, à toute personne ci-après dénommée le Client qui agit pour ses besoins professionnels.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et sont qualifiées ci-après par le sigle « CGV » et s’appliquent à toutes les prestations de la SARL OUI LOVE en dehors des prestations internet et web (création ; hébergement et gestion de boites email ; conception ; hébergement ; référencement et maintenance de site web …) faisant l’objet de CGV distinctes.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et avoir reçu toute explication du Prestataire sur les services proposés, avant l’acceptation du devis, la commande ou la vente.

L’acceptation d’un devis, la conclusion d’une commande ou la réalisation d’une prestation (avec ou sans contrat écrit) implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales qui prévaudront sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auront été expressément approuvées par écrit par le Prestataire valant conditions particulières.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.  Le Prestataire se réserve de modifier à tout moment ses CGV, dans ce cas, les conditions modifiées seront portées à la connaissance du Client avant la date de la conclusion du contrat.

Les documents de présentation illustrant les produits et prestations fournis ou commercialisés par le Prestataire n’ont aucune valeur contractuelle. Les caractéristiques annoncées pouvant sensiblement évoluer et ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune réclamation

Le Prestataire se réserve le droit de communiquer toute information, document ou élément au Client par le support de son choix, dont l’internet (y compris pour les devis, factures…).

ARTICLE 2 –  COMMANDE – VENTE

2.1 Toute prestation fournie par OUI LOVE, même une consultation verbale, est facturable sur la base d’un tarif horaire minimum de 80 € HT de l’heure + Taxe sur la valeur ajoutée (y compris conseils et consultations en dehors de toute commande).

Une commande est conclue après acceptation par le Client de la proposition émanant du Prestataire (devis, bon de commande …) pendant le délai de validité de celle-ci.

Toute somme payable à la commande est un acompte et non un arrhe; le Prestataire se réserve de ne pas commencer l’exécution de la prestation tant qu’il n’a pas reçu le paiement de l’acompte demandé.

Le Prestataire peut exiger à la commande le paiement de l’intégralité du prix auquel cas il en informe le Client avant la vente et en précise les motifs.

Le Prestataire est engagé par les mentions du devis ou contrat, à condition que le Client lui ait fourni les indications exactes et précises nécessaires aux services demandés.

Sauf mention différente sur le devis ou contrat, il est valable pendant une durée UN (1) mois à compter de sa date.

Selon les situations, le Prestataire propose au Client un devis d’audit préalable devant lui permettre de mieux appréhender les besoins du Client et prestations à mettre en œuvre.

A l’issue de cet audit, le Prestataire établit un devis précisant les services qu’il propose pour réaliser la prestation demandée.

Le coût de l’audit reste toujours acquis au Prestataire, quelle que soit la suite donnée au devis ultérieur de SARL OUI LOVE.

2.2 Toute commande conclue vaut contrat et engage les parties.

Le Client ne peut annuler, rompre ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif.

En cas d’acceptation par le Prestataire de la rupture du contrat, l’acompte et toutes les sommes versées par le Client lui reste acquis, sans préjudice du paiement complémentaire des prestations effectuées par le Prestataire au jour de la rupture et de tous dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En cas d’acceptation de modification par le Prestataire, un nouveau devis ou un additif au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. A défaut, toute prestation supplémentaire est facturable au tarif minimum précité.

ARTICLE 3 –  PRIX DES PRESTATIONS VENDUES

Sauf stipulation écrite particulière, les prix des biens, travaux et services sont ceux en vigueur lors de la commande ou la vente, tels que figurant sur le devis, le contrat ou sur la facture en l’absence de devis.

Les prix sont fermes et définitifs sauf variation résultant d’augmentation stipulée au contrat ou convenue dans le cadre d’un devis modificatif.

Ils sont exprimés en monnaie légale hors taxes avec taxe sur la valeur ajoutée en sus (sauf dispositions fiscales spécifiques), tout changement de taux de TVA étant automatiquement applicable au tarif prévu.

Les tarifs des prestations et services peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Toute modification de tarif est immédiatement portée à la connaissance du Client, avant la conclusion de la vente.

Aucun rabais, remise ou ristourne n’est applicable sauf accord express et écrit du Prestataire.

ARTICLE 4 – PAIEMENT – PENALITES DE RETARD – RESILIATION – FRAIS

4.1 Sauf stipulation différente mentionnée sur le devis, le paiement d’un acompte est exigible à la commande et s’élève à 30 % du prix TTC global du devis, de la commande ou du contrat, le solde étant réglable à la livraison par paiement comptant à réception de facture ; toutefois le devis ou le contrat peut stipuler des paiements intermédiaires par fractions et sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement des travaux.

En cas de convention de paiement après la livraison, le paiement du prix est exigible à la date fixée sur la commande ou le contrat ou sur la facture et il ne peut excéder 30 jours à la date d’émission de la facture.

4.2 Toute somme non payée à l’échéance par le Client, entraine de plein droit dès le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable sur les sommes restant dues, sans préjudice d’une demande de dommage et intérêt et de remboursement des frais exposés et justifiés par le Prestataire pour le recouvrement des sommes dues, avec à minima une amende forfaitaire de 40 euros.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil nouveau et sauf disposition d’ordre public contraire, les paiements dus au Prestataire ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réduction de prix sans accord écrit de sa part.

Tout paiement fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, dont la date d’exigibilité est la plus ancienne.

4.3 En cas de non-paiement d’une somme due à l’échéance, comme en cas de non-respect par le Client des dispositions générales et particulières du contrat et 15 jours après une mise en demeure de payer adressée par le Prestataire au Client, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble au Prestataire ; dans ce cas, le Client sera redevable du prix des prestations effectuées au jour de la rupture majorée d’une indemnité minimum de 50 % des sommes dues à titre de pénalité, les acomptes éventuellement versés venant en déduction, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires et en toute hypothèse sans aucune restitution des sommes déjà versées.

Les frais de recouvrement de toute nature qui excèdent le montant forfaitaire précité (huissiers, avocats, organismes de recouvrement, dépens de justice etc.) seront à charge du Client, en sus.

Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas d’évènement indépendant de sa volonté rendant impossible qu’il effectue la prestation convenue par fait de force majeure (article 1351 code civil nouveau).

4.4 Sauf application d’ordre publique énoncée par la loi ou la jurisprudence, il est exclu de faire application des dispositions de l’article 1195 du code civil nouveau. Dès lors dans l’hypothèse de changement de circonstance imprévisible, touchant le Client comme le Prestataire, sauf disposition prévue au contrat ou aux conditions générales, le contrat s’appliquera sans pouvoir être modifié, même judiciairement.

4.5 Quel que soit le motif de la résiliation du contrat, les frais de clôture du dossier et de restitution de pièces au Client via internet ou tout autre moyen au choix du Prestataire, seront facturés entre 100 € HT et 300 € HT + TVA. Les fichiers sources ne sont jamais remis au Client sauf dispositions écrites particulières.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON – RECLAMATION

5.1 La prestation est exécutée ou fournie dans le délai indiqué sur le devis accepté ou le contrat.

Le délai de livraison est fourni à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à remise en cause de la commande, ni pénalité, ni dommages et intérêts.

Le délai indiqué est de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du Prestataire engendrant le retard d’exécution de la prestation et notamment : non réception par le Prestataire des informations, des pièces attendues (contenus, photos…), des paiements de la part du Client, des fournitures ou matériels, retard à la remise d’ordre d’exécution (par ex : validation du Bon à Tirer par le Client), retard des autres intervenants, modification des prestations prévues, travaux supplémentaires, force majeure, cas fortuit, évènements de grève, de guerre, incendie intempéries, empêchement de transport. Dans ces cas, le Prestataire ne sera pas responsable du retard et des conséquences en résultant.

5.2 La Prestation est considérée comme fournie par le Prestataire par la remise au Client des travaux prévus, et notamment :

• Par la livraison effective au Client des supports imprimés.
• Par la transmission des travaux réalisés au Client en version numérique non modifiable par le ou les moyen(s) choisi(s) du Prestataire.
• Selon la nature des travaux du Prestataire, la prestation est livrée globalement en fin d’exécution et donne lieu à une facture de solde, ou elle est livrée au fur et à mesure de son exécution et donne lieu à des factures intermédiaires et une facture de solde en fin d’exécution.

5.3 Les travaux du Prestataire font obligatoirement l’objet d’une validation par le Client.

Cette validation intervient à la demande du Prestataire par accord exprès du Client et à défaut de réponse à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours suivant la demande du Prestataire.

Après validation, les prestations ne sont susceptibles d’aucune modification sauf nouveau devis modificatif entres les parties.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Dans l’hypothèse où le Client ne fait pas appel au Prestataire pour fournir tout ou partie du contenu des données nécessaires à l’exécution de la prestation (textes, photos, vidéos…), il s’engage à remettre au Prestataire des données de caractère exacte, précis, licite et libres de tous droits (droit à l’image, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, bonnes mœurs etc…), le Prestataire n’étant tenu d’aucune vérification ni responsabilité en la matière.

Sauf prestation convenue et payante le Prestataire n’est pas tenu de relire les textes fournis par le Client ni de corriger les fautes d’orthographe ou de grammaire.

6.2 Outre la communication de tous les éléments nécessaires au démarrage de la mission, le Client doit collaborer avec le Prestataire et veiller à se rendre disponible au fur et à mesure des besoins du Prestataire, notamment pour répondre à toute question ou demande, valider les différentes étapes de l’accomplissement des prestations…, à défaut, le Prestataire ne pourra être rendu responsable des conséquences.

6.3 Le Client doit acquitter les sommes dans les délais convenus.

6.4 Le Client, ni un tiers ne pourront pas apporter de modification(s) aux prestations effectuées par OUI LOVE sans son autorisation.

6.5 Le Client garantit le Prestataire contre la mauvaise utilisation de la création originale fournie par le Prestataire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Dans les conditions et limites ci-après définies (et sauf disposition légale impérative contraire), la société OUI LOVE est responsable de l’exécution de sa prestation conformément aux dispositions contractuelles, dans le cadre d’une obligation de moyen.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

Elle est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, et sera plafonnée en toutes hypothèses, au montant des sommes versées au titre des prestations mises en cause, quel que soit le nombre d’action, de fondements invoqués ou de parties au litige, ce plafond couvrant les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus).

Par ailleurs le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• Dans les cas énoncés aux présentes,
• En cas d’utilisation des prestations, créations et travaux hors usage prévu ou pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel ils ont été fournis,
• En cas de mise en œuvre erronée des recommandations ou de non-respect des préconisations et réserves du Prestataire,
• En cas de dénaturation ou de modification par le Client ou un tiers des prestations fournies.

Le Client devra envoyer seulement des copies de l’ensemble des documents transmis au Prestataire, lequel ne pourra pas être tenu pour responsable de la perte éventuelle d’originaux.

7.2 Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à sa profession ou à son domaine d’activité et doit veiller à inscrire les mentions obligatoires sur les supports objets des prestations. Il garantit le Prestataire de toutes conséquences juridiques et judiciaires relatives aux informations qu’il lui a fournies et de l’usage effectué des Prestations réalisées.

7.3 Le Client assure seul la responsabilité éditoriale des messages, publications, contenus et communications faits, quel qu’en soit le support et la forme, au moyen des services fournis par le Prestataire, sur lesquels le Client doit exercer toute vigilance et effectuer un contrôle régulier, en agissant sans délais pour supprimer ou faire supprimer les contenus illicites ou en rendre l’accès impossible, sans que le Prestataire ne puisse être poursuivi.

7.4 En cas d’intervention de prestataires autres que la société OUI LOVE, le Client sera engagé par les conditions générales et particulières de chacun d’eux.

7.5 Aucune réclamation du Client ne peut intervenir en dehors des cas prévus aux présentes.

ARTICLE 8 – CESSIBILITE DU CONTRAT

Le Prestataire se réserve le droit de céder en tout ou partie le contrat en cours avec le Client à un Prestataire qualifié. En revanche le Client ne pourra transférer le contrat à quiconque sans l’accord écrit et préalable du Prestataire qui pourra exiger une solidarité entre le Client et son successeur en garantie du respect des engagements contractuels.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les œuvres graphiques, audiovisuelles, photographiques, littéraires, figuratives etc., quel qu’en soit le support (physique ou numérique…), constituent des créations originales soumises aux droits de l’auteur prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Parmi les droits patrimoniaux et sauf stipulation contraire, seuls sont cédés au Client, après paiement intégral du prix au Prestataire et livraison, le droit de représentation et le droit de reproduction de l’œuvre dans le cadre de l’usage conforme à la loi et strictement prévu par le Prestataire.

Sans préjudice de l’autorisation de cession de l’œuvre, le droit de suite de l’auteur s’appliquera en toutes hypothèses.

Les droits moraux (divulgation, paternité, respect de l’œuvre et repentir) sont incessibles en toute circonstance, notamment le Prestataire peut exiger que son nom figure sur les créations fournies au Client (photo, vidéo, textes…).

ARTICLE 10 – CONSERVATION– UTILISATION PROMOTIONNELLE

Après livraison de la prestation le Client doit prendre toute précaution pour sauvegarder les travaux fournis et données associées. Le Prestataire ne prenant pas d’engagement de conservation.

Sauf convention contraire écrite, le Prestataire pourra à des fins promotionnelles et commerciales et sans limitation de durée, utiliser et présenter sur tout support, les créations et travaux réalisées pour le compte du Client et/ou mentionner le nom du Client.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client devient responsable des biens vendus par le Prestataire à compter de leur livraison et assume tous les risques et dommages causés ou subis par eux pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant ce qui précède, le Prestataire conserve la propriété du bien jusqu’à paiement intégral de son prix en principal et accessoires, incluant les frais et intérêts éventuels et à défaut de ce paiement, le Prestataire pourra si bon lui semble revendiquer les biens vendus et résoudre la vente par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune restitution de somme perçue antérieurement. Le Client devra alors restituer sans délai les biens vendus à ses frais, risques et périls.

Les titres créant une obligation de payer (chèques, lettres de change, avis de virement …) ne sont considérés comme valant paiement qu’à compter de la réception effective des fonds par le Prestataire par l’inscription définitive au crédit de son compte bancaire. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.  Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix à ne rien faire qui puisse modifier ou dégrader les biens vendus, ni à les incorporer, les revendre ou les mettre en gage.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers Clients. Les destinataires des données sont la société OUI LOVE et ses fournisseurs / partenaires éventuels. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à la société OUI LOVE. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions générales et particulières de vente et tout contrat émanant du Prestataire sont soumis au droit français, de même que tout litige pouvant naitre avec le Prestataire à l’occasion de la vente de ses produits, services ou travaux. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative.

ARTICLE 14 – DUREE DE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat demeurent valables pendant sa durée d’exécution, sauf acceptation expresse de nouvelles CGV ou application de disposition d’ordre public.

ARTICLE 15 – INFORMATION SUPPLEMENTAIRE

• Téléphone : 04 50 58 90 58
• Courriel : jevoulaisdire@waouh.cool
• N° individuel d’identification de TVA : FR 18 8174511982